NATINF 34885
Contravention de classe 3
Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34885 correspond à l'infraction de « transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.1332-3 §II,§III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.