Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19

Le code NATINF 34752 correspond à l'infraction de « reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.16 §I, ART.14 §I, ART.13, ART.12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022. et réprimé(e) par ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.