NATINF 34896
Contravention de classe 5
Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34896 correspond à l'infraction de « non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-18 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.