Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 22018 Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22021 Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22022 Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22023 Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22024 Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22025 Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22026 Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22028 Identification d'un equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22029 Cession d'un equide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22031 Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22033 Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22034 Abattage par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir non autorise d'equide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22039 Premiere mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22043 Mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22044 Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22045 Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22053 Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22060 Depassement de vehicule sans possibilite de retour bref dans le courant normal de la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22061 Conduite d'un vehicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussee a plusieurs voies de circulation delimitees par des lignes discontinues Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22064 Circulation sur route avec un vehicule dont les parties mobiles ou demontables ne sont pas repliees - vehicule agricole, de travaux publics ou engin special Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22094 Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22095 Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22096 Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22107 Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22108 Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22109 Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22112 Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22115 Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22119 Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22120 Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22121 Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22122 Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22123 Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22128 Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22129 Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22130 Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22131 Depot legal de videogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22132 Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22133 Depot legal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinema et de l'image animee sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22135 Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22136 Depot legal de phonogramme, videogramme ou document multimedia sans la documentation afferente au produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22137 Depot legal de videogramme sur support photochimique sans les documents d'accompagnement requis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22138 Depot legal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22139 Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22140 Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22141 Depot legal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22142 Depot legal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22143 Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22144 Depot legal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'annee du depot Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22145 Depot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22146 Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document de mauvaise qualite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22147 Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22148 Depot legal a l'institut national de l'audiovisuel de document de qualite non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22150 Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document different de ceux mis a la disposition du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22151 Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document different de celui soumis a l'examen de la commission de classification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22153 Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22154 Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22155 Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22156 Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22157 Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22158 Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22159 Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22160 Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22161 Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22162 Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22163 Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22164 Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22165 Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22166 Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22167 Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22168 Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22169 Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22170 Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22175 Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22176 Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22177 Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22178 Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22182 Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22183 Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22188 Navigation maritime sans carte de circulation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22189 Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22190 Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22191 Degradation ou deterioration d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22192 Perturbation du fonctionnement d'un reseau ouvert au public de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22193 Navigation sans affichage a bord des consignes concernant l'utilisation des materiels de sauvetage, l'evacuation et l'abandon du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22194 Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22199 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22201 Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22203 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22204 Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22205 Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22206 Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22207 Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22210 Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22212 Importation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22213 Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22216 Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22217 Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22239 Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22242 Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations