NATINF 22190
Contravention de classe 5
Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22190 correspond à l'infraction de « deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.65 AL.1 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.