NATINF 22129 Contravention de classe 5

Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 22129 correspond à l'infraction de « depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.133-1 1°, ART.R.131-6 AL.1, ART.R.132-9, ART.R.132-10, ART.R.132-11, ART.R.132-12 AL.2 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995. et réprimé(e) par ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.