NATINF 22140 Contravention de classe 5

Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.133-1 3°
ART.R.131-7
ART.R.132-14 AL.2
ART.R.132-9 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.

Textes de répression

ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22140 correspond à l'infraction de « depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.133-1 3°, ART.R.131-7, ART.R.132-14 AL.2, ART.R.132-9 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995. et réprimé(e) par ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.