NATINF 22135
Contravention de classe 5
Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22135 correspond à l'infraction de « depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.133-1 2°, ART.R.132-13, ART.R.132-14 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.