NATINF 22130
Contravention de classe 5
Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22130 correspond à l'infraction de « depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.133-1 1°, ART.R.131-6 AL.1, ART.R.132-15, ART.R.132-18, ART.R.132-19, ART.R.132-20 AL.2 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995. et réprimé(e) par ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.