Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 1266 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1267 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 1268 Homicide involontaire Délit —
NATINF 1293 Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal Délit —
NATINF 1300 Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit —
NATINF 1301 Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1357 Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1359 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1361 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1366 Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1368 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit —
NATINF 1373 Deni de justice Délit —
NATINF 1388 Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1389 Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1394 Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale Délit —
NATINF 1410 Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice Délit —
NATINF 1411 Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions Délit —
NATINF 1426 Evasion d'un detenu hospitalise Délit —
NATINF 1427 Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu Délit —
NATINF 1428 Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus Délit —
NATINF 1435 Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public Délit —
NATINF 1439 Immixtion dans une fonction publique Délit —
NATINF 1443 Port de costume ressemblant a un uniforme de police Délit —
NATINF 1447 Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale Délit —
NATINF 1549 Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif Délit —
NATINF 1550 Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 1619 Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1620 Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1623 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1624 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse Délit —
NATINF 1625 Homicide involontaire lors d'une action de chasse Délit —
NATINF 1636 Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1637 Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1643 Bigamie Délit —
NATINF 1644 Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage Délit —
NATINF 1646 Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices Délit —
NATINF 1647 Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique Délit —
NATINF 1648 Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique Délit —
NATINF 1649 Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes Délit —
NATINF 1650 Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public Délit —
NATINF 1651 Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Délit —
NATINF 1652 Proxenetisme aggrave : port d'arme Délit —
NATINF 1653 Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives Délit —
NATINF 1655 Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution Délit —
NATINF 1657 Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1658 Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1659 Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1664 Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1665 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux Délit —
NATINF 1666 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux Délit —
NATINF 1667 Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1668 Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1669 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1670 Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1671 Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1673 Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1675 Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1686 Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant Délit —
NATINF 1687 Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice Délit —
NATINF 1705 Faux serment en matiere civile Délit —
NATINF 1708 Subornation d'interprete Délit —
NATINF 1751 Provocation au suicide suivie d'effet Délit —
NATINF 1752 Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet Délit —
NATINF 1753 Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort Délit —
NATINF 1754 Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort Délit —
NATINF 1788 Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres Délit —
NATINF 1791 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable Délit —
NATINF 1792 Abus de confiance par personne faisant appel au public Délit —
NATINF 1794 Soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1807 Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses Délit —
NATINF 1808 Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel Délit —
NATINF 1811 Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 1814 Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale Délit —
NATINF 1863 Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique Délit —
NATINF 1869 Creation d'un gallodrome Délit —
NATINF 1870 Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation Délit —
NATINF 1911 Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale Délit —
NATINF 1913 Non denonciation de crime Délit —
NATINF 1915 Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent Délit —
NATINF 1924 Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse Délit —
NATINF 1967 Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2068 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 2223 Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu Délit 300 €
NATINF 2277 Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant Délit —
NATINF 2285 Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire Délit —
NATINF 2381 Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement Délit —
NATINF 2924 Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 2932 Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 2933 Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive Délit —
NATINF 2938 Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants Délit —
NATINF 3047 Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace Délit —
NATINF 3260 Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation Délit —
NATINF 3262 Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) Délit —
NATINF 3263 Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) Délit —
NATINF 3264 Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel Délit —
NATINF 3266 Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3267 Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3268 Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3290 Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite Délit —
NATINF 3303 Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations