Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 1687 correspond à l'infraction de « non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.