Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Le code NATINF 1657 correspond à l'infraction de « suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.323-1 AL.2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.