Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le code NATINF 1646 correspond à l'infraction de « proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-7 AL.1 9°, ART.225-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.