Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Le code NATINF 1752 correspond à l'infraction de « provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.