NATINF 1644 Délit

Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 433-20 du Code pénal

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1644 correspond à l'infraction de « celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-20 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.