NATINF 1644 Délit

Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 433-20 du Code pénal

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.


Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 1644 correspond à l'infraction de « celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-20 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.