NATINF 1705
Délit
Faux serment en matiere civile
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 434-17 du Code pénal
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le code NATINF 1705 correspond à l'infraction de « faux serment en matiere civile ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-17 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-17, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.