NATINF 11163
Délit
Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11163 correspond à l'infraction de « utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.453-1, ART.L.431-2 3°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.