NATINF 11002
Contravention de classe 5
Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11002 correspond à l'infraction de « diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-19 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.