NATINF 9117
Contravention de classe 5
Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9117 correspond à l'infraction de « recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.132-2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.