Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 12317 Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12318 Recidive de provocation non publique a la discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12321 Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12532 Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12806 Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12807 Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12808 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12811 Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12820 Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12841 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12844 Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12861 Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12862 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12863 Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12864 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12880 Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12881 Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12882 Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12884 Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12893 Arrachage de goemons Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12894 Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12895 Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12936 Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12939 Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12943 Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12944 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12945 Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12946 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12947 Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12961 Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12962 Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12963 Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12964 Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12965 Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12966 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12967 Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12968 Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12969 Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12970 Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12971 Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12972 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12973 Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12978 Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12979 Entrave a la mission d'un service de sante au travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12980 Embauche de medecin du travail sans contrat conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12981 Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12982 Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12986 Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12987 Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12988 Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12990 Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12991 Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13037 Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13039 Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13054 Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13055 Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13100 Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13101 Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13144 Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13145 Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13146 Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13147 Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13150 Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13152 Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13153 Emploi de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13154 Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13155 Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13156 Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13157 Recidive d'emploi de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13158 Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13159 Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13181 Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13183 Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13195 Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13201 Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13229 Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13230 Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13231 Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13232 Inexecution d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13233 Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13234 Substitution non declaree du beneficiaire d'une autorisation ou d'une declaration d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13235 Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13236 Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13242 Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13248 Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13251 Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13252 Utilisation d'un detecteur de metaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13253 Publicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13254 Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13271 Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13276 Interruption de grossesse par un medecin sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13277 Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13278 Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13279 Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13301 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13302 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13314 Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13315 Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13320 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13321 Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations