NATINF 12991 Contravention de classe 5

Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.471-1 AL.3,AL.1
ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Textes de répression

ART.R.471-1 AL.3 C.SECU.SOC.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12991 correspond à l'infraction de « recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.471-1 AL.3,AL.1, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.471-1 AL.3 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.