NATINF 12964
Contravention de classe 5
Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12964 correspond à l'infraction de « vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991. et réprimé(e) par ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.