NATINF 13278
Contravention de classe 5
Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13278 correspond à l'infraction de « non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2222-2 AL.2, AL.1,ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.2222-2 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.