NATINF 13039
Contravention de classe 5
Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13039 correspond à l'infraction de « non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-43 C.CONSOMMAT,ART.1, ART.2, ART.11 §8, ART.13 §9, ART.14 §5, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.