NATINF 13146
Contravention de classe 5
Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13146 correspond à l'infraction de « recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3233-1 AL.5, AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3233-1 AL.5,AL.6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.