NATINF 13242
Contravention de classe 5
Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13242 correspond à l'infraction de « ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.