NATINF 13251
Contravention de classe 5
Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13251 correspond à l'infraction de « utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.2 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.R.544-3 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.