NATINF 13055
Contravention de classe 5
Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13055 correspond à l'infraction de « recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. et réprimé(e) par ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.