NATINF 12990 Contravention de classe 5

Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.471-1 AL.1, AL.2
ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Textes de répression

ART.R.471-1 AL.1, AL.2 C.SECU.SOC.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12990 correspond à l'infraction de « inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.471-1 AL.1, AL.2, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.471-1 AL.1, AL.2 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.