Article R945-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R945-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12882 | Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80186 | Recidive d'exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80187 | Recidive de detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine et d'equipement respiratoire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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