NATINF 22561
Contravention de classe 5
Peche sous-marine de loisir de nuit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22561 correspond à l'infraction de « peche sous-marine de loisir de nuit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 1° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.