NATINF 22565
Contravention de classe 5
Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22565 correspond à l'infraction de « port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 6° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.