Article R921-92

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R921-92 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11039 Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11040 Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22561 Peche sous-marine de loisir de nuit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22562 Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22563 Capture, par pecheur sous-marin de loisir, d'animal pris dans un filet ou engin place par un autre pecheur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22564 Usage de foyer lumineux pour la peche sous-marine de loisir Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22565 Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22567 Capture de crustace a l'aide de foene ou d'appareil special pour la peche sous-marine par pecheur sous-marin de loisir Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30789 Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30790 Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30791 Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80186 Recidive d'exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80187 Recidive de detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine et d'equipement respiratoire Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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