Article R322-1 du code de l'action sociale et des familles
3 codes NATINF citent l'article R322-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4128 | Modification essentielle d'un établissement social hébergeant des adultes sans déclaration préalable | Délit | 3 mois · 3 750 € |
| 7543 | Mise en circulation sans carte griseMise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculation | Contravention 4e classe | 135 € |
| 22542 | Ouverture ou transformation d'un établissement social hébergeant des adultes malgré opposition | Délit | 3 mois · 3 750 € |
Texte de l'article
Art. R322-1 du code de l'action sociale et des familles
Sont considérées comme établissements, au sens de l'article L. 322-1 et des dispositions du présent chapitre, les installations aménagées par une personne morale de droit privé pour l'hébergement collectif et permanent d'adultes en vue de leur réadaptation sociale, quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.