NATINF 25163
Délit
Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25163 correspond à l'infraction de « vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.311-1, ART.311-3, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 7°, ART.311-3, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.