NATINF 11986
Délit
Offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11986 correspond à l'infraction de « offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.725-13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.