Article L2215-3 du code général des collectivités territoriales
3 codes NATINF citent l'article L2215-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6000 | Ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires | Contravention 2e classe | jusqu'à 150 € |
| 11890 | Circulation de véhicule sur une voie d'accès interdite par arrêté préfectoral - protection de la tranquillité publique, des espèces animales ou végétales, des espaces naturels ou des sites | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 23228 | Infraction à un arrêté réglementant les terrains du domaine administré par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | Contravention 4e classe | 135 € |
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