Article L2215-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2215-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6000 | Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 11890 | Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 23228 | Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗