Article L2212-2
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2212-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6000 | Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 12530 | Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise | Délit | — |
| NATINF 12531 | Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer | Délit | — |
| NATINF 35653 | Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale | Délit | — |
| NATINF 35683 | Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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