Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales
5 codes NATINF citent l'article L2212-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6000 | Ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires | Contravention 2e classe | jusqu'à 150 € |
| 12530 | Entrave à une interruption de grossesse en perturbant l'accès, la circulation ou les conditions de travail dans un établissement de santé autorisé | Délit | 2 ans · 30 000 € |
| 12531 | Entrave à une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant à s'informer | Délit | 2 ans · 30 000 € |
| 35653 | Refus de déférer à une réquisition ordonnée pour sauvegarder les intérêts de la défense nationale | Délit | 5 ans · 500 000 € |
| 35683 | Refus de participer aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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