Article R610-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R610-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6000 | Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 6032 | Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
Article R610-5 du Code pénal
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.