Article R610-5 du code pénal
2 codes NATINF citent l'article R610-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6000 | Ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires | Contravention 2e classe | jusqu'à 150 € |
| 6032 | Non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoralViolation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique | Contravention 2e classe | jusqu'à 150 € |
Texte de l'article
Art. R610-5 du code pénal
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.