Article L322-11 du code de justice militaire
2 codes NATINF citent l'article L322-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 5163 | Faux dans les comptes par militaire chargé de la comptabilité | Crime | 20 ans de réclusion |
| 5342 | Usage de comptes falsifiés par militaire chargé de la comptabilité | Crime | 20 ans de réclusion |
Texte de l'article
Art. L322-11 du code de justice militaire
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.