Article L322-11 du code de justice militaire

2 codes NATINF citent l'article L322-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L322-11
CodeInfractionNatureSanction
5163Faux dans les comptes par militaire chargé de la comptabilitéCrime20 ans de réclusion
5342Usage de comptes falsifiés par militaire chargé de la comptabilitéCrime20 ans de réclusion

Texte de l'article

Art. L322-11 du code de justice militaire
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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