Article L242-30

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L242-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 352 Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions Délit —
NATINF 359 Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries Délit —
NATINF 360 Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers Délit —
NATINF 527 Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 529 Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions Délit —
NATINF 3156 Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions Délit —
NATINF 3159 Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions Délit —
NATINF 3163 Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions Délit —
NATINF 3165 Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public Délit —
NATINF 3185 Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions Délit —
NATINF 3188 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles Délit —
NATINF 3193 Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires Délit —
NATINF 30159 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger Délit —
NATINF 30160 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger Délit —
NATINF 31607 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage Délit —
NATINF 31608 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de produits de vacances a long terme Délit —
NATINF 31609 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de revente Délit —
NATINF 31610 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'echange Délit —
NATINF 33318 Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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