Article L242-30 du code de commerce

19 codes NATINF citent l'article L242-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L242-30
CodeInfractionNatureSanction
352Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actionsDélit—
359Détournement, par dirigeant de société, des actions destinées à l'interessement des salariésDélit150 000 €
360Avance de fonds, pret ou sûreté consentis par une société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiersDélit150 000 €
527Abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
529Répartition de dividendes fictifs dans une société par actionsDélit—
3156Émission anticipée d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une société par actionsDélit150 000 €
3159Non soumission à l'assemblée des actionnaires des documents comptables - société par actionsDélit9 000 €
3163Information inexacte de l'assemblée générale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - société par actionsDélit2 ans · 18 000 €
3165Émission anticipée d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une société par actions avec offre au publicDélit150 000 €
3185Non établissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de société par actionsDélit9 000 €
3188Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit—
3193Réduction du capital d'une société anonyme sans respect de l'égalité des actionnairesDélit30 000 €
30159Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étrangerDélit—
30160Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne établie à l'étrangerDélit—
31607Mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation d'un contrat d'utilisation d'un bien à temps partageDélit300 000 €
31608Mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation d'un contrat de produits de vacances à long termeDélit300 000 €
31609Mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation d'un contrat de reventeDélit300 000 €
31610Mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation d'un contrat d'échangeDélit300 000 €
33318Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit—

Texte de l'article

Art. L242-30 du code de commerce

Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.