Article L242-6

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L242-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 352 Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions Délit —
NATINF 527 Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 529 Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions Délit —
NATINF 3188 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles Délit —
NATINF 4523 Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance Délit —
NATINF 4524 Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance Délit —
NATINF 4525 Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles Délit —
NATINF 30159 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger Délit —
NATINF 30160 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger Délit —
NATINF 31631 Non remise au consommateur du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 33318 Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles Délit —
NATINF 34626 Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 35461 Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance Délit —
NATINF 35462 Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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