Article L243-1 du code de commerce

23 codes NATINF citent l'article L243-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L243-1
CodeInfractionNatureSanction
352Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actionsDélit—
359Détournement, par dirigeant de société, des actions destinées à l'interessement des salariésDélit150 000 €
360Avance de fonds, pret ou sûreté consentis par une société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiersDélit150 000 €
527Abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
529Répartition de dividendes fictifs dans une société par actionsDélit—
531Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - société par actionsDélit5 ans · 9 000 €
3139Émission ou negociation irrégulière d'actions - constitution d'une société par actions avec offre au publicDélit—
3156Émission anticipée d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une société par actionsDélit150 000 €
3159Non soumission à l'assemblée des actionnaires des documents comptables - société par actionsDélit9 000 €
3163Information inexacte de l'assemblée générale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - société par actionsDélit2 ans · 18 000 €
3165Émission anticipée d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une société par actions avec offre au publicDélit150 000 €
3172Negociation d'actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué - société par actionsDélit150 000 €
3180Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré incompatibilité ou interdiction - société par actionsDélit6 mois · 9 000 €
3182Atteinte à la liberté du vote dans une assemblée d'actionnaires - société par actionsDélit2 ans · 9 000 €
3184Entrave à la participation d'un actionnaire à une assemblée - société par actionsDélit2 ans · 9 000 €
3185Non établissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de société par actionsDélit9 000 €
3188Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit—
3190Émission irrégulière d'actions lors de la constitution d'une société par actionsDélit—
3193Réduction du capital d'une société anonyme sans respect de l'égalité des actionnairesDélit30 000 €
20283Exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animauxDélit2 ans · 30 000 €
30159Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étrangerDélit—
30160Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne établie à l'étrangerDélit—
33318Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit—

Texte de l'article

Art. L243-1 du code de commerce
Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

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