Article L244-1 du code de commerce

21 codes NATINF citent l'article L244-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L244-1
CodeInfractionNatureSanction
352Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actionsDélit—
359Détournement, par dirigeant de société, des actions destinées à l'interessement des salariésDélit150 000 €
360Avance de fonds, pret ou sûreté consentis par une société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiersDélit150 000 €
527Abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
529Répartition de dividendes fictifs dans une société par actionsDélit—
531Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - société par actionsDélit5 ans · 9 000 €
3139Émission ou negociation irrégulière d'actions - constitution d'une société par actions avec offre au publicDélit—
3156Émission anticipée d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une société par actionsDélit150 000 €
3163Information inexacte de l'assemblée générale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - société par actionsDélit2 ans · 18 000 €
3165Émission anticipée d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une société par actions avec offre au publicDélit150 000 €
3172Negociation d'actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué - société par actionsDélit150 000 €
3180Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré incompatibilité ou interdiction - société par actionsDélit6 mois · 9 000 €
3185Non établissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de société par actionsDélit9 000 €
3188Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit—
3190Émission irrégulière d'actions lors de la constitution d'une société par actionsDélit—
3193Réduction du capital d'une société anonyme sans respect de l'égalité des actionnairesDélit30 000 €
6650Non paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendantContravention 3e classejusqu'à 450 €
10811Emploi de salarié sans déclaration de ses rémunérations à un organisme de sécurité socialeContravention 3e classejusqu'à 450 €
30159Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étrangerDélit—
30160Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne établie à l'étrangerDélit—
33318Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit—

Texte de l'article

Art. L244-1 du code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.