Article R184-5
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R184-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1971 | Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4561 | Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4587 | Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8367 | Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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