NATINF 7608
Délit
Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7608 correspond à l'infraction de « utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.