Article L3452-6

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3452-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 401 Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 402 Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 7608 Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue Délit —
NATINF 11991 Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france Délit —
NATINF 22101 Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre Délit —
NATINF 22102 Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente Délit —
NATINF 22103 Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre Délit —
NATINF 22104 Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence Délit —
NATINF 22105 Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence Délit —
NATINF 22106 Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet Délit —
NATINF 22110 Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france Délit —
NATINF 22111 Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation Délit —
NATINF 27606 Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal Délit —
NATINF 27608 Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal Délit —
NATINF 31151 Transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france Délit —
NATINF 31152 Transport public routier de personnes malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france Délit —
NATINF 31154 Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet Délit —
NATINF 31330 Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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