NATINF 21186
Contravention de classe 4
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21186 correspond à l'infraction de « emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.