NATINF 21518
Contravention de classe 5
Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21518 correspond à l'infraction de « non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.