NATINF 40060 Contravention douanière de classe 1

Introduction sur le territoire douanier de l'union d'une marchandise sans declaration sommaire d'entree

Prescription (droit commun)
1 an
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 1 an.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 40060 correspond à l'infraction de « introduction sur le territoire douanier de l'union d'une marchandise sans declaration sommaire d'entree ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §1 C), ART.77 §1 C.DOUANES. ART.127 C.D.U. ART.105 A 108 REGLT.D.UE 2015/2446 DU 28/07/2015. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.